Le 26 mars 2025, la cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d'appel de Pau et renvoie les parties devant la cour d'appel de Bordeaux en circuit court, audience le 15 septembre à 14h00

La cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d'appel de 2023 et renvoie les parties devant la cour d'appel de Bordeaux devant laquelle les 3 dossiers discrimination de nos camarades seront de nouveaux plaidés le 15 septembre. Loin de nous décourager, nous allons saisir à bras le corp cette nouvelle occasion de dénoncer le blocage de déroulement de carrière des élus et mandatés CGT et obtenir réparation.

Pour mémoire les arrêts de la cour d'appel de Pau du 1er juin 2023

Le syndicat CGT PRIDE FORASOL FORMAER est heureux d'annoncer 3 arrêts remarquables rendus par la cour d'appel de Pau le 1er juin dans le cadre de la discrimination syndicale des élus CGT.

Nos camarades ont été embauchés entre 1977 et 1981 en qualité d'ouvriers au 1er échelon de la grille des salaires de l'entreprise. Agés aujourd'hui de 65 à 69 ans, ils sont toujours actifs et militants.

En 1982, ils ont participé à la création syndicat CGT et ont pris des engagements au travers de mandats, RS auprès du CE et DS dès 1982. DP dès les premières élections de 1983, CE en 1984 et CHSCT dès sa création.

L'entreprise comptait 1 500 salariés au début des années 80, elle participait aux campagnes de recherches pétrolières et gazières dans le monde, avec une base importante à Lescar, près de Lacq.

Nos 3 collègues connaissent un début de carrière ordinaire et gravissent les premiers échelons de la catégorie ouvrier avant de connaitre un arrêt brutal de déroulement de carrière dès leur engagement syndical.

Dans les années 80, le bon délégué était celui qui en prenait plein la tronche, une promotion était suspecte ! Il aura fallu attendre le milieu des années 90 pour opérer un changement d'approche. Comment attirer des jeunes dans le syndicalisme si la première condition est de sacrifier sa carrière ?

De 1995 à 2004 nous avons balbutié sur le sujet. Un des 3 a obtenu la position ETAM après une lettre hardie, adressée au directeur général en remerciement de la médaille des 20 ans d'ancienneté en 1997, faisant remarquer qu'il était, un des rares, sinon le seul à recevoir cette distinction en qualité d'ouvrier.

En 2004, le problème devenant un élément essentiel de développement du syndicat dans les catégories TAM & Cadres, nous avons entamé des négociations sur le sujet, sous la menace d'une procédure judiciaire. Au mois de novembre, 5 camarades, sur les 6 présents en début d'année, obtenaient un déroulement de carrière (Le 6e ayant bénéficié d'un départ anticipé en retraite en raison d'un taux important d'IPP faisant suite à un AT).

La situation se rebloqua instantanément, les camarades n'obtenant plus jamais aucun déroulement de carrière à la suite de ceux, négociés en 2004.

L'entreprise est passée sous contrôle Américain en 1997, comme la majorité du secteur parapétrolier Français, abandonné par l'état (traité de Maastricht, fusion ELF TOTAL). En 2011, la fermeture définitive du siège social de Vélizy et la vente de la base opérationnelle de Lescar laissent une entreprise exsangue.

N'ayant plus d'interlocuteur pour aborder la question du déroulement de carrière des élus, la CGT décide de se tourner vers le CPH pour faire condamner l'entreprise pour discrimination syndicale. Le décès d'un camarade, inclus dans la démarche, survenu en 2016 va retarder la mise en œuvre de la décision qui ne sera effective qu'en janvier 2018 pour 3 camarades restants.

Le CPH de Pau ne put s'accorder sur le traitement de nos demandes et finit en départage. Un grand merci au passage, aux représentants salariés, même s'ils ne sont pas parvenus à convaincre les représentants patronaux. Le juge départiteur s'est essuyé les crampons sur le dos de nos camarades en les déboutant de l'ensemble de leurs demandes, les jugeant irrecevables, les faits prescrits, et, cerise sur le gâteau, les condamnant chacun à verser 1 500 € à l'employeur au titre de l'article 700 du NCPC.

Dos au mur, nos 3 camarades n'eurent d'autre choix que d'interjeter appel de cette odieuse décision.

L'audience devant la cour d'appel n'eut lieu que le 1er février 2023, soit 5 ans après la saisine du CPH, et les arrêts sont tombés le 1er juin après 4 reports du prononcé de la décision.

Sur la prescription, il est désormais de jurisprudence constante que la prescription, passée de 30 à 5 ans par Sarkozy, ne court qu'à compter du moment où la discrimination a pris fin.

Les arrêts démontrent l'efficacité de la stratégie qui s'exonère du panel de comparaison. Beaucoup de camarades dans d'autres entreprises n'iront jamais monter un dossier discrimination, persuadés que rien n'est possible en l'absence du panel, ce qui se révèle difficile à établir, voire impossible dans bon nombre de boîtes.

Nous offrons une bouffée d'espoir en démontrant qu'il suffit d'amener des éléments de preuve d'une discrimination et que c'est l'employeur qui doit prouver qu'il ne discrimine pas. C'est son insuffisance sur ce sujet qui entraine la condamnation de PRIDE FORASOL.

Lors de l'audience, à la fin des plaidoiries, la Présidente de la cour d'appel, excédée par la durée, a interrompu l'avocate de la direction pour lui demander des précisions sur ces affirmations :

" … nous parlons de discrimination, de quels éléments disposez-vous ? Vous avez des évaluations de vos salariés ? Vous réalisez des évaluations ?... "

Le blanc qui s'en est suivi a fait pencher la conviction des juges. L'avocate n'avait pas prévu cette question, elle n'en n'avait pas discuté avec la direction, elle ne savait pas que l'entreprise ne se conforme pas à son obligation d'évaluer les salariés conformément aux textes… Elle est restée coite.

A l'arrivée : " Attendu qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que l'employeur ne démontre pas suffisamment que les faits matériellement établis par le demandeur sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; "

Sur le repositionnement, la cour tire les conclusions de son analyse des faits. Oui, les salariés sont discriminés. Oui ils n'ont pas bénéficié du déroulement de carrière qui aurait dû être le leur. Le juge étant souverain pour l'évaluation du préjudice, il nous positionne au sommet de la grille de la maîtrise.

Vient ensuite notre syndicat CGT PRIDE FORASOL FORAMER qui se voit attribué 9 000 € de dommages et intérêts (3 000 € dans chaque dossier). Cette décision est exceptionnelle, elle en dit long sur la conviction de la cour d'appel sur la culpabilité de l'employeur en matière de discrimination syndicale. C'est un arrêt exemplaire pour toute la CGT, bien au-delà de notre syndicat.

Les dommages et intérêts obtenus par nos 3 camarades sont conséquents même s'ils ne constituent que la partie émergée de ces arrêts. PRIDE FORASOL devra débourser plus de 400 K€ pour faire face à ces condamnations pour discrimination syndicale.

Ce résultat est aussi le produit de plus de 30 ans de coopération, de confiance et d'amitiés entre le cabinet d'avocats GRUMBACH & Associés, devenu BRIHI & KOSKAS, représenté par Maître Eve OUANSON, et notre syndicat.

Nous sommes à la disposition de tous pour échanger sur le sujet.

Au mois de novembre 2005, LE FOREUR écrivait :"Grâce à cette action, vous pouvez adhérer sans crainte à la CGT et vous porter candidat à des élections, sans risque pour votre avancement. Cette information n’est pas à négliger, à moins d’un an des élections professionnelles..." Juin 2023, cette prophétie vient d'être rappelée par la cour d'appel.